CENTURY 21 CABINET ROLLIN VOUS EXPLIQUE LE PERMIS DE LOUER SUR BORDEAUX
Nouvelles obligations en tant que propriétaire pour mettre un bien en location
Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Bordeaux a mis en place sur certaines zones de la communauté urbaine, « le permis de louer » afin de lutter contre les logements non décents et insalubres.
Cela se présente sous forme d’une déclaration ou d’une autorisation.
Sont concernés tous les biens destinés à la location d’une résidence principale dans lesquels un nouveau locataire emménage.
Déclaration de mise en location
Si le bien se situe dans une zone soumise à déclaration, le propriétaire doit déposer un document en mairie au plus tard 15 jours après la signature du bail.
Il faudra transmettre le cerfa n° 15651 complété et la copie des diagnostics.
Un récépissé de déclaration vous sera envoyé 7 jours après le dépôt et devra être transmis au locataire.
Si cette déclaration n’est pas effectuée, vous risquez une amende de 5000 €.
Autorisation préalable de mise en location
Si le bien se situe dans une zone soumise à autorisation, lLe propriétaire doit demander l’autorisation 1 mois avant de mettre son bien en location et à chaque changement de locataire. Il doit envoyer à la mairie le cerfa n°15652 complété et la copie des diagnostics.
Si la mairie n’a pas répondu dans le délai d’un mois, l’autorisation est acceptée.
Ce document devra être annexé au bail d’habitation.
Si vous ne remplissez pas cette obligation, vous risquez une amende de 15000 €.
Permis de diviser
Si vous divisez un logement en plusieurs appartements ou en chambres à louer, il faut que vous demandiez l’autorisation de diviser avant de faire les transformations.
Vous devrez transmettre à la mairie le formulaire de demande de permis de diviser mise à la disposition par le ville de bordeaux accompagné des diagnostics du logement.
Le délai de réponse par la mairie est de 15 jours à compter du dépôt, si vous n’avez pas de retour, votre demande est acceptée.
Si vous ne réalisez pas cette démarche, vous risquez une amende de 25000 €.
Quelle zone est concernée
Afin de vérifier si votre bien est soumis à ces obligations, vous pouvez vous rendre sur le site de bordeaux métropole et renseigner l’adresse. Il vous sera indiqué quel type de document vous devez déposer.
Votre agence CENTURY 21 Cabinet Rollin peut vous accompagner dans ces démarches dans le cadre de la gestion locative de votre bien.
CENTURY 21 Cabinet Rollin
32, Cours Evrard de Fayolle
33000 BORDEAUX